Les différentes étapes du dépôt de marque international

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Les différentes étapes du dépôt de marque international

dépôt de marque international.

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Les conseils pour protéger sa marque à l’international

Quelle que soit la forme juridique d’une entreprise, elle doit déposer sa marque auprès de l’INPI ou l’Institut National de la Propriété Industrielle. Mais pour un dépôt de marque international, il faut s’adresser à l’OMPI ou Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Quand déposer une marque à l’internationale ?

Le dépôt de marque international n’est pas encore nécessaire quand l’entreprise vient d’être créée. Il faut d’abord développer ses activités sur le territoire français. Déposer la marque en France est un bon début pour sécuriser la position de l’entreprise sur le marché intérieur. Il est d’abord préférable de bien protéger sa marque des concurrents et éviter les contrefaçons avant d’entamer l’exportation. De plus, le dépôt national est très bénéfique puisqu’il confère un droit de priorité. L’entreprise dispose alors de 6 mois pour étendre son projet à l’étranger. Pendant ce délai, les pays sur lesquels elle va déposer sa marque ne pourront pas refuser la demande.

Toutefois, si la société exerce aussi ses activités en dehors de la France, elle est obligée de faire un dépôt de marque international. Il convient de savoir que les conditions de dépôt peuvent varier d’un État à un autre. De ce fait, une entreprise devra effectuer des dépôts nationaux dans tous les pays pour lesquels la firme compte bénéficier d’une protection. Quand on dépose une marque de l’Union européenne, on bénéficie d’une protection sur les 28 Etats membres de l’Union européenne. Pour cela, il faut juste réaliser un dépôt unique auprès de l’Office Européenne pour la Propriété Intellectuelle ou EUIPO. En principe, une marque internationale est protégée pour 10 ans et on peut parfaitement renouveler la demande. Seulement, sa validité est liée à celle de la marque française qui ne dure que 5 ans. Il ne faut pas alors oublier le renouvellement de sa marque nationale.

Comment protéger une marque à l’internationale ?

 Pour déposer, défendre et protéger une marque à l’international, il faut s’adresser à un bureau de conseil en propriété industrielle. Ce dernier va alors préparer un projet pour déterminer la faisabilité ainsi que les étapes à respecter et le budget nécessaire, en tenant compte des droits, taxes et émoluments concernant le dépôt envisagé. Pour cela, l’expert travaille de concert avec le service export du déposant. Il définit par la même occasion les périmètres, à savoir la classe des produits ou services à enregistrer et l’étendue géographique souhaitée. C’est à ce moment que le bureau met en place les critères de regroupement en fonction des besoins de son client. Il effectue également des recherches et une analyse des antériorités qui pourraient remettre en cause le dépôt de la marque à l’international et son utilisation ultérieure.

Le cabinet de propriété intellectuelle peut également protéger la marque contre les éventuelles contrefaçons. Cela inclut la surveillance de la marque et la mise en place d’une veille informatique afin que la marque du client ne soit pas utilisée dans le commerce par d’autres entreprises dans le secteur géographique donné. D’autre part, le conseil en PI pourra aussi aider l’entreprise à définir un nom adapté qui pourra être facilement compris à l’international. Il est aussi capable d’accélérer l’intégration sur le marché international. Effectivement, le processus d’intégration peut être long en fonction de la stratégie adoptée par la société et les territoires visés. L’entreprise qui recourt à un bureau de propriété industrielle peut également faire appel à un cabinet comptable. Ce dernier va s’occuper de la tenue de sa comptabilité générale ou analytique, ainsi que de l’optimisation comptable. L’expert-comptable peut encore se charger de l’élaboration des fiches de paie des salariés, ou encore donner des conseils en matière de fiscalité.