Tout comme le notaire, un huissier de justice est un officier ministériel qui a en charge une mission de service public. Il exerce ainsi une fonction libérale réglementée. Il détient plusieurs monopoles qui lui permettent de délivrer certains actes et d’exécuter des décisions de justice. Pour information, il faut noter que depuis le premier juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice a vu le jour. Celle-ci remplace les anciens métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à condition d’avoir suivi une formation spécifique. Et dans les prochaines lignes, vous découvrirez 3 cas pour lesquels un commissaire de justice peut intervenir.
Vous avez obtenu un jugement et vous désirez que le condamné s’acquitte de ses obligations à votre égard ? Vous pouvez dans un tel cas de figure de faire appel à un commissaire de justice. Pour en trouver, vous pouvez consulter des sites comme https://kerneur-huissiers.fr/. En effet, il faut savoir que seul un tel professionnel est en mesure d’effectuer une exécution forcée à la suite d’une décision de justice. Solliciter les services de cet expert est bénéfique, car celui-ci se chargera de toute la procédure judiciaire. De facto, un tel dispose tous les droits pour effectuer les démarches vous permettant de recouvrer votre dû, et cela, dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Parmi les différentes procédures pouvant être mises en œuvre, il y a celles-ci :
De plus, un commissaire de justice peut procéder à des mesures conservatoires ou des sûretés judiciaires. De telles mesures vous permettent d’être payé prioritairement sur les ventes.
Parmi les prestations que propose un commissaire de justice, il y a l’établissement de constat. Il s’agit concrètement d’un mode de preuve qui a pour but de donner une valeur juridique à des faits. Un constat se matérialise ainsi à travers un procès-verbal. Dans ledit procès, l’huissier de justice va décrire avec exactitude tout ce qu’il a pu entendre ou voir lors de son intervention. Le constat constitue, de ce fait, le type de preuve le plus reconnu et indéniable devant la justice. Un commissaire de justice est ainsi en mesure d’établir des constats avant travaux, de trouble de voisinage, de grève ou encore un état des lieux dans les rapports locatifs.
La signification est un procédé qui permet de porter à la connaissance d’une partie une information. Alors si vous vous trouvez dans une situation exigeant une telle procédure, faites appel à un commissaire de justice. L’avantage ici est que la signification par le biais d’un huissier donne date certaine à la décision signifiée. Ce procédé permettra par exemple de déterminer la date de départ, des délais d’appels, de s’assurer de l’accord de congés dans les délais prévus par la loi. À cela, il faut ajouter que toute décision de justice pour son exécution doit préalablement avoir été signifiée. De plus, un tel professionnel vous accompagne également dans la rédaction de certains actes juridiques. De quoi vous faire gagner du temps.
