Toute entreprise appartenant à l’Union Européenne et qui utilise des véhicules de transport et dans le secteur du transport de marchandises peut demander un remboursement de la TICPE ou taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, sous certaines conditions. Ce sera un remboursement partiel sur la base de leurs consommations.
La Taxe intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques est une taxe destinée aux produits pétroliers et les autres produits énergétiques, selon le droit communautaire et le Code des douanes. La TICPE a pris le relais au TIPP (sur les produits pétroliers). En principe, la TICPE concerne les carburants et les combustibles de chauffage. Le montant de la taxe est fixé par la loi de finances et change d’une année à une autre.
Il faut savoir que ce ne pas toutes les voitures de transports routiers qui peuvent bénéficier de ce remboursement taxe tipce. Cet avantage est destiné uniquement aux véhicules de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes. Le véhicule concerné doit être immatriculé dans une nation membre de la communauté européenne. Il faut également que la voiture de transport soit autorisée à circuler sur la route. Puisqu’il s’agit d’un véhicule de transport de marchandises, il doit être doté d’une benne, remorque, citerne, plateau ou fixation pour conteneur. Afin que la demande soit accordée, le carburant doit être facturé en France et utilisé en transport pour toute destination dans l’UE, durant le semestre au cours duquel la demande a été faite. Les entreprises privées ou publiques soumises au droit commercial peuvent également faire leur demande de remboursement. Afin de faciliter les démarches, l’ASD Groupe peut intervenir pour aider les clients à déposer leur demande. En tant que professionnel, ASD Groupe utilise des techniques efficaces dans le but d’obtenir rapidement des réponses à toutes les demandes.
Il s’agit d’une entreprise spécialisée dans plusieurs domaines comme la taxe internationale, des déclarations fiscales et douanières, le détachement des travailleurs. Le groupe propose également d’autres prestations comme le remboursement de taxe, constitution d’entreprise, domiciliation et e-commerce. Pour accéder facilement à ces services et offres sur-mesure adaptés aux besoins de chacun, il suffit de visiter le site officiel https://www.asd-int.com/. Grâce à ses années d’expérience, ce prestataire possède une grande expertise et une compétence de haut niveau dans le domaine du remboursement TVA et autres taxes comme la TICPE. Il peut prendre en charge la réalisation et le dépôt d’une demande de remboursement. Son implantation à travers une vingtaine de pays dans le monde a permis aux clients de s’adresser à des agents multilingues qui peuvent répondre aux besoins de chaque entreprise consultante. En outre, ce professionnel met en œuvre un système de communication fiable afin de favoriser les liens avec les clients. Et pour satisfaire ces derniers, ASD Groupe utilise des équipements à la pointe de la technologie.
